[ jeudi 19 octobre 2006, 20h21 - AFP ]
Le Comité international de la Croix Rouge (CICR) a estimé jeudi que la loi controversée "sur les commissions militaires" approuvée cette semaine par le président américain George W. Bush "porte atteinte" au droit international régi par les Conventions de Genève.
Cette loi autorise l'usage par les militaires américains de méthodes agressives d'interrogatoire contre les suspects de terrorisme, leur détention dans des prisons secrètes à l'étranger et leur jugement par des tribunaux militaires.
"A la première lecture, cette nouvelle législation soulève des inquiétudes et des questions", a déclaré le président du CICR Jakob Kellenberger sur le site internet de l'organisation.
"Par exemple, la définition très large qui est donnée de +combattant ennemi illégal+ et le fait qu'il ne soit pas interdit explicitement d'admettre des preuves obtenues par des méthodes coercitives", a souligné le président du CICR.
La nouvelle législation américaine ignore également des dispositions communes essentielles des Conventions de Genève - l'article 3 - qui interdit les traitements humiliants et dégradants et le refus d'un procès équitable, s'est inquiété M. Kellenberger.
En outre, la loi introduit "deux niveaux d'infractions" et cette "distinction entre les différentes violations porte atteinte à l'intégrité de l'article 3 commun" aux Conventions de Genève, a dénoncé le président du CICR
"Avec le temps, la protection conférée par l'article 3 commun (aux Conventions de Genève) est devenue si essentielle pour préserver l'humanité durant les conflits que ses dispositions sont considérées aujourd'hui comme des éléments élémentaires d'humanité qui doivent être respectés dans tous les types de conflit armé", a-t-il fait valoir.
Il s'agit d'un "minimum" que les pays sont tenus d'appliquer dans leur intégralité, a-t-il insisté.
Jusqu'à présent, depuis un arrêt de la Cour suprême de juin dernier, le gouvernement américain reconnaît que l'article 3 commun aux Conventions de Genève constitue "le cadre juridique minimum applicable aux personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", a rappelé le président du CICR.
M. Kellenberger a par ailleurs averti que son organisation "examine attentivement et dialogue" avec Washington sur les dispositions concernant les interrogatoires de prisonniers stipulées par le nouveau manuel de campagne de l'armée américaine et "sur l'impact que celles-ci peuvent avoir dans la pratique".
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