PARIS (Reuters) - Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a présenté aux députés le très controversé projet de loi relatif "au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information".
Ce projet de loi, qui avait été déposé en décembre 2003 par le ministre de la Culture de l'époque, Jean-Jacques Aillagon, devait être débattu en juin dernier mais son examen avait été reporté du fait du changement de gouvernement, ce qui a valu à la France deux rappels à l'ordre de la Commission européenne.
Le ministre a affirmé que son projet de loi garantissait "autant les droits des consommateurs et des internautes que les droits des créateurs". "Il tourne le dos aussi bien au manichéisme, à l'obscurantisme qu'à la démagogie facile parce qu'entre la jungle, la dérégulation ultralibérale, et la geôle (...) nous aurons ouvert une troisième voie, observée et attendue comme telle par nos partenaires de l'Union européenne", a-t-il dit.
Après avoir affirmé que la "gratuité totale de la culture sur internet est un leurre parce que la rémunération des créateurs est non seulement légitime mais nécessaire", le ministre a qualifié son projet de loi de "texte équilibré" entre le développement d'un "maximum de nouvelles offres légales" pour développer l'accès à la culture et la "lutte contre la contrefaçon numérique".
"RDV" a réaffirmé son opposition à une "licence légale", comme le proposent certains, qui prévoit la création pour les internautes d'un forfait mensuel, en plus de leur abonnement, leur permettant en échange de télécharger librement des fichiers.
Le ministre a également confirmé qu'il allait proposer par voie d'amendement un mécanisme de "réponse graduée" destiné à lutter contre le"piratage" d'oeuvres sur les systèmes "pair-à-pair" ("peer-to-peer").
L'internaute recevra une mise en demeure afin qu'il cesse les actes de contrefaçon. S'il n'en tient pas compte, il sera passible, après une procédure contradictoire écrite, d'une sanction financière dont le prononcé sera à l'appréciation du collège des médiateurs.
DIRECTIVE DE MAI 2001
Le texte, qui transpose une directive communautaire de mai 2001, propose de limiter, sans interdire, le nombre de copies privées de CD, DVD ou encore fichiers musicaux et vidéo.
Il prévoit aussi d'assimiler au délit de contrefaçon le fait de contourner les mesures techniques mises en place pour éviter les téléchargements non autorisés. La peine maximale est fixée à une amende de 300.000 euros et à trois ans de prison.
Le texte instaure, comme cela existe déjà pour l'écrit, l'audiovisuel et les logiciels, le dépôt légal pour "les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne".
Le projet de loi est vivement contesté. Une pétition lancée par un collectif de consommateurs, signée par 600 organisations et entreprises et par 96.000 personnes, demande son retrait.
L'opposition PS et PCR est également hostile à ce projet de loi. "Le gouvernement a fait fausse route en déposant ce texte", a dit Frédéric Dutoit (PCR). "La sagesse aurait été qu'il le retire pour engager une réflexion plus approfondie sur le voies et les moyens de mieux encadrer et protéger les droits d'auteur dans le cadre de l'essor des échanges numériques en ligne."
Au nom du groupe UDF, Jean Dionis du Séjour s'est dit hostile à la mise en place d'une "licence légale". "Il faut être très prudent", a-t-il dit avant de confirmer le dépôt d'amendements "importants".
La commission des Lois a adopté plusieurs amendements de son rapporteur, Christian Vanneste (UMP), comme celui qui interdit à un éditeur de DVD d'utiliser des mesures de protection empêchant toute copie privée ou celui qui prévoit des sanctions pour les éditeurs de logiciels "pair-à-pair" qui incitent les utilisateurs à procéder à des mises à disposition illicites d'oeuvres protégées au profit des autres utilisateurs du logiciel connectés au même réseau.
Un amendement d'Alain Suguenot (UMP) a été retenu qui propose la création d'une "licence légale". Un autre devrait reprendre une proposition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dont l'objet est d'imposer la mise en place d'un logiciel de gestion des droits numériques (DRM, digital rights management) qui permet de contrôler la copie d'une oeuvre numérique.
Ces dispositifs ont été rejetés par le ministre.
L'examen du projet de loi devrait s'achever jeudi. Le Sénat l'examinera à son tour à la fin du mois de janvier.
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