[ mercredi 26 avril 2006, 17h36 - AFP ]
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration, a-t-on appris de source parlementaire.
Le texte doit être examiné en séance publique du 2 au 5 mai. Le gouvernement déclarera "probablement l'urgence" (une seule lecture par assemblée), a de son côté annoncé à la presse le rapporteur du projet de loi, Thierry Mariani (UMP).
La commission a examiné 260 amendements et en a adopté 90.
Conçu par le ministre de l'Intérieur pour substituer une immigration "choisie" à une immigration "subie", le projet durcit les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Ainsi selon le projet, les étrangers dont "la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France" bénéficieront d'une carte de séjour "compétences et talents" de trois ans.
En revanche, les conditions du regroupement familial sont durcies: l'étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu'après un séjour régulier en France de 18 mois et non plus un an, et à condition qu'il gagne au moins le salaire minimum de son travail.
Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident ne sera attribuée au conjoint de Français qu'après trois ans de mariage.
Enfin, la délivrance automatique d'une carte de séjour aux immigrants irréguliers en France depuis dix ans est également supprimée, les régularisations n'étant plus possibles qu'au cas par cas.
Avant d'obtenir une carte de résident (10 ans), les migrants devront prouver qu'ils sont intégrés en exprimant et en montrant leur respect des principes qui régissent la République française ainsi qu'une connaissance suffisante du français.
Tous ceux qui souhaitent s'installer durablement en France devront signer un "contrat d'accueil et d'intégration" délivré après une "formation civique" de trois jours et une formation linguistique.
La commission des lois a adopté une dizaine d'amendements pour mieux contrôler les conditions d'obtention du contrat d'intégration afin, selon M. Mariani, "qu'il ne soit plus une sympathique formalité mais devienne une ardente obligation".
Une disposition, votée à l'initiative de Christian Vanneste (UMP), rend notamment obligatoire le passage d'un test de français.
Un autre amendement, adopté à l'initiative de M. Mariani, rend obligatoire la cérémonie d'accueil, par le préfet ou un maire, pour tous les nouveaux naturalisés.
Concernant le regroupement familial, la commission a adopté un amendement du rapporteur réformant les conditions de logement afin que la norme ne soit plus nationale mais fixée par les préfets. Elle a adopté un amendement de l'UDF qui précise que la composition des familles sera prise en compte pour le regroupement familial.
Pour répondre aux critiques des associations de droits de l'homme, la commission a en outre adopté un amendement de M. Mariani interdisant de retirer une carte de séjour au seul motif qu'un contrat de travail a été rompu.
© 2006 AFP
Accueil 
